Loi 14/21 du 28 décembre 2021

 

 

Loi 14/21 du 28 décembre 2021 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 Dans le Code pénal, qui stipule qu'il est strictement interdit de fermer tout établissement public ou d'entraver son bon fonctionnement, que ce soit par des personnes faisant partie de l'établissement ou des étrangers à celui-ci.